Conditions générales de vente
DÉFINITIONS

Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées « CGV ») sont proposées par CDINSKY LLC, dont le siège social est situé à 
539 W . Rue Commerce #1609 Dallas, Texas 75208

Téléphone : +1 (214) 617-1973 

-Mail : contact@rankinsco.com

Dans ce qui suit, nous ferons référence à :

« Site » : le site internet https://rankinsco.com et toutes ses pages.
« Produits » : tous les produits (matériels) que vous pouvez acheter ou souscrire sur le Site.
« Vendeur » : Rankins & Co, personne morale, proposant ses Produits sur le Site.
« Client » : l'internaute, particulier ou professionnel, qui achète le(s) Produit(s) sur le Site.
« Consommateur », au sens de l'article introductif du Code de la consommation : « toute personne physique qui agit à des fins étrangères à son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ».
L'internaute visitant le Site et intéressé par les Produits et Services proposés par le Vendeur est prié de lire attentivement les présentes CGV, de les imprimer et/ou de les sauvegarder sur un support durable, avant de passer commande sur le Site.

Le Client confirme avoir pris connaissance des CGV et les accepter dans leur intégralité et sans réserve.

ARTICLE 1 - APPLICATION DES CGV ET OBJET DU SITE

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment en publiant la nouvelle version sur le Site. Les CGV applicables au Client sont celles en vigueur à la date à laquelle le Client passe commande sur le Site.

Pour les informations légales concernant l'hébergeur et éditeur du Site, la collecte et le traitement des données personnelles et les conditions d'utilisation du Site, veuillez vous référer aux conditions générales d'utilisation du Site, aux mentions légales et à la fiche technique de ce Site. Ce site propose la vente en ligne de vêtements et accessoires de mode, cosmétiques, etc..... Le site est généralement accessible à tous les utilisateurs. En achetant un produit, le client accepte les présentes conditions générales dans leur intégralité et confirme ainsi les avoir parfaitement comprises. L'acceptation peut consister, par exemple, dans le cas du client, à cocher la case correspondant à la phrase « J'accepte les présentes conditions générales ». L'acceptation des présentes Conditions Générales de Vente a la même valeur qu'une signature manuscrite du Client.

L'acceptation des présentes CGV suppose que le Client ait la capacité juridique de les exécuter. Si le Client est mineur ou n'a pas la capacité juridique, il déclare être autorisé par un tuteur, curateur ou représentant légal.

Le Client reconnaît la valeur probante des systèmes d'enregistrement automatique du Vendeur et, sauf preuve contraire, renonce à les contester en cas de litige.

2 - CRÉATION D'UN COMPTE CLIENT 
La création d'un « compte client » est un préalable pour que le Client passe toute commande sur ce site. Pour ce faire, il sera demandé au Client de fournir un certain nombre d'informations personnelles telles que son nom, son adresse e-mail, son adresse postale et son numéro de téléphone, cette liste n'étant pas exhaustive. Par conséquent, le Client s'engage à fournir des informations exactes. Le client est responsable de la mise à jour de ses informations. Par conséquent, le client doit informer immédiatement le Vendeur en cas de changement. Le client est seul responsable de la véracité, de l'exactitude et de l'adéquation des données fournies.

Le Client inscrit sur le Site peut y accéder en se connectant à l'aide de ses identifiants (adresse e-mail définie lors de l'inscription et mot de passe) ou, à défaut, en utilisant des systèmes tels que des boutons de connexion tiers sur les réseaux sociaux. Le client est seul responsable de la protection du mot de passe qu'il choisit. Nous encourageons l'utilisation de mots de passe complexes. Si le client oublie son mot de passe, il peut en générer un nouveau. Ce mot de passe garantit la confidentialité des informations contenues dans la rubrique « mon compte », le Client doit donc s'abstenir de le transférer ou de le partager avec des tiers. A défaut, le vendeur ne sera pas responsable de tout accès non autorisé au compte du client. 

Le compte du Client permet à ce dernier de visualiser l'ensemble de ses commandes passées sur le Site. En cas de perte des données contenues dans la rubrique Compte Client du fait d'une défaillance technique ou d'un cas de force majeure, la responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée car ces informations n'ont aucune valeur probante mais sont données à titre indicatif. Les pages du compte client peuvent être librement imprimées par le client titulaire du compte en question, mais elles ne constituent pas une preuve, n'ont qu'un but informatif et visent à assurer une gestion efficace des commandes ou des dépôts par le client.

Chaque client a le droit de clôturer son compte sur le site. Pour ce faire, il doit envoyer un e-mail au Vendeur indiquant qu'il souhaite supprimer son compte. La récupération de ses données sera alors impossible.

Le Vendeur se réserve le droit exclusif de supprimer le compte de tout Client ayant enfreint les présentes CGV (y compris, mais sans s'y limiter, lorsque le Client a sciemment fourni de fausses informations lors de l'inscription et de la mise en place de son espace personnel) ou de tout compte ayant été inactif depuis au moins un an. La suppression susvisée ne constitue pas un dommage pour le client, qui ne pourra prétendre à aucune indemnité à ce titre. Cette exclusion n'exclut pas la possibilité pour le Vendeur d'engager une action en justice contre le Client lorsque les circonstances de fait le justifient.

ARTICLE 3 - MODE DE PASSATION DES COMMANDES ET DESCRIPTION DU PROCESSUS D'ACHAT 
Les Produits proposés sont ceux répertoriés dans le catalogue publié sur le Site. Ces produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Chaque Produit est accompagné d'un descriptif déterminé par le Vendeur conformément aux descriptifs fournis par le fournisseur.

Les images des Produits du catalogue reflètent une image fidèle des Produits proposés, mais ne constituent pas une obligation contractuelle car elles ne peuvent assurer une parfaite similitude avec les Produits physiques.

Le terme « Panier » s'entend comme un objet immatériel regroupant tous les Produits sélectionnés par le Client du Site pour être achetés en cliquant sur ces articles. Afin de passer commande, le Client sélectionne le(s) Produit(s) qu'il souhaite commander en les ajoutant à son « Panier » dont le contenu peut être modifié à tout moment.

Lorsque le Client considère avoir sélectionné et ajouté au panier tous les Produits qu'il souhaite acheter, il pourra, afin de valider sa commande, accéder au panier en cliquant sur le bouton prévu à cet effet. Il sera alors redirigé vers une page récapitulative où il sera informé du nombre et des caractéristiques des Produits commandés et de leur prix unitaire.

Si le Client souhaite valider sa commande, il doit cocher la case concernant la ratification des présentes CGV et cliquer sur le bouton de validation. Le client sera alors redirigé vers une page où il devra remplir les champs du bon de commande. Dans ce dernier cas, il devra renseigner un certain nombre de données personnelles le concernant, nécessaires au bon traitement de la commande.

Toute commande passée sur le Site doit être dûment complétée et doit préciser ces informations nécessaires. Le client peut apporter des modifications, des corrections, des ajouts ou annuler la commande jusqu'à son approbation.

Une fois que le client a rempli le formulaire, il sera invité à effectuer le paiement en utilisant les modes de paiement répertoriés dans la section paiement des présentes CGU. Après quelques instants, un email de confirmation de commande sera envoyé au client, lui rappelant le contenu de la commande et son prix.

Les Produits vendus restent la propriété du Vendeur jusqu'au paiement intégral de leur prix, conformément à la présente clause de réserve de propriété.


ARTICLE 4 - PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT

Sauf mention contraire, les prix figurant dans le catalogue sont indiqués en euros toutes taxes comprises, y compris TVA en vigueur au jour de la commande et hors participation aux frais de traitement et d'expédition.

Le site Internet Rankins & Co se réserve le droit de modifier les prix à tout moment et de répercuter, le cas échéant, tout changement du taux de TVA applicable sur le prix des produits proposés sur le site Internet. Toutefois, le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable au client.

Le Client peut passer une commande sur ce Site et payer par carte bancaire ou via PayPal. Les paiements par carte de crédit sont effectués via des transactions sécurisées fournies par le fournisseur de la plateforme de paiement en ligne.

Ce site n'a pas accès aux informations de paiement du client. Le paiement s'effectue directement auprès de la banque ou du prestataire de services de paiement qui accepte le paiement du client. La disponibilité des produits est indiquée sur le site, dans le descriptif de chaque produit.

Le site Rankins & Co conserve les bons de commande et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle. Les registres informatiques seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

ARTICLE 5 - FOURNITURES
Les frais de livraison seront indiqués au client avant le paiement. Le site n'a aucune restriction géographique sur la livraison, les commandes peuvent être expédiées partout dans le monde.

En cas de livraison du Produit hors du territoire de l'Union européenne et des DOM-TOM, le Client déclare être l'importateur du Produit et reconnaît que, dans ce cas, le Vendeur pourrait ne pas être en mesure de fournir lui avec des informations précises sur le montant total des frais liés aux frais de douane et formalités ou taxes à l'importation applicables dans le pays où la livraison du Produit est demandée.

Sauf indication contraire sur le Site lors de la passation de la commande ou dans le descriptif des Produits commandés, le Vendeur s'engage en tout état de cause à livrer les Produits dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de la date de conclusion du contrat avec le Client. qui est un consommateur.

Le Client peut refuser d'accepter l'envoi au moment de la livraison s'il constate des irrégularités dans la livraison (avarie, Produit manquant par rapport au bon de livraison, emballage endommagé, Produits détériorés, etc.) ; les irrégularités devront alors être signalées par le Client sur le bon de livraison sous forme de réserves manuscrites, portant la signature du Client. Afin d'exercer son droit de refus, le Client doit ouvrir le ou les colis endommagés ou défectueux en présence du transporteur et demander au transporteur de récupérer la marchandise endommagée. Si le Client ne se conforme pas à ces instructions, le Client n'aura pas le droit d'exercer son droit de refus et le Vendeur ne sera pas obligé d'accéder à la demande du Client d'exercer son droit de refus.

Si l'envoi du Client est retourné au Vendeur par le service postal ou un autre transporteur postal, le Vendeur contactera le Client dès réception de l'envoi retourné pour lui demander quelle action prendre concernant la commande. Si le client a refusé par erreur d'accepter le colis, le client peut demander le retour du colis en s'acquittant au préalable des frais de port pour un nouvel envoi. Les frais d'expédition doivent également être payés pour les commandes pour lesquelles l'expédition a été offerte au moment de la commande.

En cas d'erreur de livraison ou d'échange (si le droit de rétractation s'applique, c'est-à-dire si le Client est un Consommateur et que le contrat conclu pour l'achat du Produit autorise la rétractation, conformément à l'article L.221-18 et suivants du Code de la consommation), tout produit faisant l'objet d'un échange ou d'un retour devra être retourné au Vendeur complet et en parfait état. Les défauts résultant d'une maladresse ou d'une manœuvre erronée du Client ne peuvent être imputés au Vendeur.

Tout retard de livraison par rapport à la date ou à l'heure indiquée au Client consommateur lors de la commande ou, à défaut d'indication de date ou d'heure lors de la commande, excédant trente (30) jours à compter de la conclusion de du contrat, pourra entraîner la résolution de la vente à l'initiative du Client consommateur, sur sa demande écrite adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, si, après avoir fait appel au Vendeur pour effectuer la livraison, il n'a pas rempli cette obligation. Le Client qui est un consommateur sera remboursé du montant total payé au plus tard quatorze (14) jours à compter de la date de résiliation du contrat. Cette clause ne s'applique pas si le retard de livraison est dû à un cas de force majeure. 
 
ARTICLE 6 - DROIT DE RETRACTATION ET FORMULAIRE DE RETRACTATION

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, et si le droit de rétractation est applicable, le client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours ouvrés à compter de la date de réception du Produit de sa commande pour se rétracter . Il sera tenu de retourner tout Produit ne lui correspondant pas et de demander un échange ou un remboursement sans pénalité, à l'exception des frais de retour, dans les quatorze jours suivant la réception par le site Rankins & Co de la demande de remboursement.

Le produit doit être retourné en parfait état. Le cas échéant, il doit être accompagné de tous ses accessoires. Les Clients consommateurs peuvent trouver ci-dessous un formulaire type de rétractation pour les commandes passées sur le Site à adresser à Rankins & Co. Il est entendu que le Client supportera les frais de retour du Produit en cas de rétractation, ainsi que les frais de retour du Produit si, en raison de sa nature, il ne peut normalement être retourné par courrier.

En cas de non-respect des obligations ci-dessus, le Client perd le droit de résilier le contrat et le Produit lui sera retourné à ses frais.

Il est recommandé au Client d'effectuer le retour via une solution de suivi. Dans le cas contraire, si le colis retourné ne parvient pas au vendeur, il ne sera pas possible d'ouvrir une enquête auprès de la poste pour le retrouver.

Les remboursements des paiements seront effectués en utilisant le même mode de paiement choisi par le Client dans la transaction d'origine, à moins que le Client n'accepte expressément l'utilisation d'un mode de paiement différent par le Vendeur et à condition que le retour n'entraîne aucun frais pour le Client.

Le Vendeur se réserve également le droit de différer le retour du paiement jusqu'à la réception du Produit ou jusqu'à ce que le Client démontre qu'il a envoyé le Produit, si une telle démonstration n'a pas eu lieu auparavant.

En cas de perte de valeur des Produits résultant d'une manipulation des Produits autre que celle nécessaire pour assurer la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du ou des Produits, la responsabilité du Client pourra être engagée.

Conformément à l'article L221-5 du Code de la consommation, (« Loi Hamon ») de juin 2014, le Client consommateur peut trouver ci-dessous un formulaire type de rétractation pour les commandes passées sur le site :

FORMULAIRE DE RETRACTATION

(Veuillez remplir et retourner ce formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter). a contact@rankinsco.com 

A retourner (adresse de retour ou étiquette de retour imprimée envoyée par e-mail)

Je/Nous (*) notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat de vente des biens suivants (*) :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du/des client(s) :

Adresse du(des) client(s) :

Signature du ou des clients (si ce formulaire est soumis sur papier uniquement) :


Date :


ARTICLE 7 - GARANTIE LÉGALE DES VICES CACHÉS

Conformément aux articles 1641 à 1649 du Code civil, le Client peut demander l'exercice des droits à la garantie des vices cachés si les vices présentés n'étaient pas apparents au moment de l'achat, sont apparus avant l'achat (et ne résultent donc , par exemple, l'usure normale du Produit) et sont suffisamment graves (le défaut doit soit rendre le Produit impropre à l'usage auquel il était destiné, soit restreindre cette utilisation à un point tel que le Client n'aurait pas acheté le Produit ou ne l'aurait pas acheté à un tel prix s'il avait eu connaissance du défaut).

Les réclamations, demandes de remplacement ou de remboursement du Produit non conforme au contrat doivent être adressées par courrier ou par e-mail aux adresses indiquées dans les mentions légales du site.

Si le Produit livré n'est pas conforme au contrat, il pourra être retourné au Vendeur qui le remplacera. Si le remplacement du Produit n'est pas possible (Produit obsolète, rupture de stock, etc.), le Client sera remboursé par chèque ou virement bancaire du montant de la commande. Les frais de la procédure d'échange ou de retour (notamment les frais de retour du Produit) sont à la charge du Vendeur.

ARTICLE 8 - SERVICE CLIENTÈLE

Le service client de ce site est joignable par e-mail à l'adresse suivante : contact@rankinsco.com ou par courrier à l'adresse indiquée dans les mentions légales.

ARTICLE 9 - RESPONSABILITE

Le vendeur, Rankins & Co, n'est pas responsable de l'inexécution du contrat conclu pour cause de force majeure. En ce qui concerne les produits achetés, le vendeur n'est pas responsable des dommages indirects, pertes d'exploitation, manque à gagner, dommages ou dépenses qui pourraient en résulter.

Le choix et l'achat du produit relèvent de la seule responsabilité du client. L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les Produits, notamment en raison de l'incompatibilité du matériel, ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité du Vendeur, sauf dans le cas d'un vice caché avéré, de non-conformité, défaut ou exercice du droit de rétractation, le cas échéant, c'est-à-dire si le Client n'est pas un consommateur et que le contrat conclu pour l'achat du Produit autorise la rétractation, conformément aux articles L 221-18 et suivants. du Code de la consommation.

Le Client reconnaît expressément qu'il utilise le Site à ses risques et périls et sous sa seule responsabilité. Le Site fournit des informations au Client à titre informatif, avec les imperfections, erreurs, omissions, inexactitudes et autres ambivalences qui peuvent exister. En aucun cas le site Cdinsky ne pourra être tenu pour responsable de

tout dommage direct ou indirect, notamment en ce qui concerne les pertes de bénéfices, de revenus, de clients, de données, etc., pouvant résulter de l'utilisation du Site ou, au contraire, de l'impossibilité de l'utiliser ;
dysfonctionnement, indisponibilité d'accès, mauvaise utilisation, mauvaise configuration de l'ordinateur du Client ou utilisation d'un navigateur peu utilisé par le Client ;
le contenu des publicités et autres liens ou sources externes accessibles aux Clients depuis le Site.
Les images et visualisations des Produits présentées sur le Site ne sont pas contractuelles et le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable si les caractéristiques des Produits diffèrent des visualisations sur le Site ou si elles sont erronées ou incomplètes.

Tous les éléments de ce Site appartiennent au Vendeur ou à un tiers, ou sont utilisés par le Vendeur avec l'accord de leurs propriétaires.

Toute reproduction, représentation, adaptation de logos, contenus textuels, pictographiques ou vidéo, sans limiter cette énumération, est strictement interdite et considérée comme une contrefaçon.

Tout Client coupable d'une contrefaçon pourra, à l'initiative du Vendeur ou de son mandataire, supprimer son compte sans mise en demeure ni indemnité et sans préjudice de toute poursuite judiciaire ultérieure à son encontre.

Les marques et logos contenus sur le Site peuvent être déposés par le site Cdinsky ou par l'un de ses partenaires. Quiconque les représente, les reproduit, les imite, les transmet ou les redistribue est passible des peines prévues aux articles L.713-2 et suivants. du Code de la Propriété Intellectuelle.

ARTICLE 11 - INDÉPENDANCE DES CLAUSES

Si une disposition des CGU est jugée illégale, invalide ou autrement inapplicable pour quelque raison que ce soit, cette disposition sera réputée être exclue des CGU et n'affectera pas la validité et l'applicabilité des dispositions restantes.

Les présentes CGV remplacent tout accord écrit ou oral antérieur ou contemporain. Les CGV ne sont pas cessibles, transférables ou sous-licenciables par le client.

Une version imprimée des CGU et des éventuels avis fournis sous forme électronique pourra être demandée dans toute procédure judiciaire ou administrative concernant les CGU. Les Parties conviennent que toute correspondance concernant les présentes CGU sera en langue anglaise.

Tous droits réservés - 28 novembre 2017.


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